Le handicap
Définition du handicap
Selon la loi Handicap du 11 février 2005 "Constitue un handicap, ..., toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."
La reconnaissance administrative du handicap : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Pour bénéficier de la plupart des services et prestations spécifiques aux personnes en situation de handicap (notamment celles financées par l’Agefiph et le FIPHFP), il est nécessaire d’avoir une reconnaissance administrative du handicap, ou encore un titre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
• Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 , L. 241-3 et L. 241-4du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service